CONDITIONS GENERALES CARTE 3a (au 01/06/2017) :

A lire attentivement avant la 1ère utilisation ou avant de passer commande


PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre l’UPE66 (Association Loi 1901), dont le siège social est situé 17 rue Camille Pelletan – 66000 PERPIGNAN et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.carte3a.com, détentrice ou non d’une carte 3a (ci-après « le client »). Tout internaute peut prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.carte3a.com. Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la visite ou de la commande. La boutique en ligne mise en place par l’UPE66 mentionne les informations suivantes : Notice légale permettant une identification précise de l’association ; Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés ; Indication en Euros, du prix des produits, des frais de gestion, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison ; Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution ; Existence d’un droit de rétractation ; Durée de validité de l’offre ou du prix ; L’ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.


ARTICLE 1: INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre notamment de la vente en ligne des produits proposés par carte3aaa.com au client titulaire de la Carte 3a.


ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DE LA CARTE 3a

La Carte 3a est utilisable jusqu’à la date d’expiration mentionnée au recto de la carte dans tous les secteurs où sont proposées des réductions. Cette carte est tout d'abord destinée aux salariés et chefs d'entreprises adhérents à l'une des associations économiques partenaires. Elle peut faire l'objet d'un achat extérieur à ce réseau.
Carte 3a avec son catalogue = 29 € TTC Prix public*. Valable de Juin 2017 à Mai 2018.
CE, associations, particuliers, plus d'information: contact@carte3a.com


ARTICLE 4 : CARTE NOMINATIVE

La Carte 3a est nominative mais peut être utilisée par un membre de la famille (conjoint ou enfants) portant le même nom. L’identification nominative est faite par nos services sous le numéro d’adhérent présent sur le recto de la carte.


ARTICLE 5 : NUMERO D’IDENTIFICATION

Le numéro d’identification de la carte 3a doit impérativement être rappelé pour toute commande en ligne sur notre site Internet, et pour toute commande ou réservation téléphonique ou Internet ne permettant pas la visualisation de la Carte 3a par l’organisme ou l’enseigne offrant la réduction.


ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA CARTE

La Carte 3a doit être présentée dès l’entrée dans le magasin en ce qui concerne les boutiques et au moment de la commande dans le cas des restaurants.
Pour l’obtention de codes de réductions, vous devez créer votre compte sur notre site Internet www.carte3a.com et pour certaines prestations de billetterie vous devez passer commande sur notre boutique en ligne. Les organisateurs de la Carte 3a ne sont pas responsables d’une mauvaise utilisation de la Carte 3a.


ARTICLE 7 : REMISES ET OFFRES

Les remises proposées dans le Catalogue Carte 3a ne sont pas cumulables et doivent être entendues hors soldes, hors promotions et hors toutes autres cartes de fidélité proposée par nos partenaires commerciaux. Les prix pratiqués sont ceux en vigueur à la date de la commande. Ils ne tiennent pas compte des frais de gestion, et le cas échéant de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix sont en Euros toutes taxes françaises comprises


ARTICLE 8 : LITIGES

Pour votre intérêt et dans l’intérêt de la Carte 3a, tout litige rencontré chez un commerçant doit être signalé par mail à contact@carte-3a.com dans les plus brefs délais afin de permettre son éclaircissement.


ARTICLE 9 : CONVENTION DE PARTENARIAT

Les commerçants partenaires peuvent se voir proposer plusieurs types d'accès au dispositif. Proposer une offre aux porteurs de carte et assurer une présence simple sur les supports catalogues et site internet est gracieux pour le commerçant. Toute de demande de visibilité complémentaire (encarts, pleine page, bannières, positionnement dans l'espace billetterie, newsletters, flashmails, campagnes sms...) sera facturée en accord avec la grille de tarification en vigueur. Le partenaire est libre de collaborer commercialement avec qui bon lui semble. L’UPE66 est libre pour sa part de collaborer avec tout établissement commercial ou non. Le principe étant la liberté totale des parties. Toute autre clause serait nulle et non avenue. Les parties devront respecter néanmoins l’état d’esprit dans lequel le contrat de collaboration a été signé à savoir : pour l’UPE66 faire la promotion commerciale gratuitement du partenaire à travers les supports de communication précités dans ce cadre; le partenaire devant quant à lui respecter les conditions générales.

ARTICLE 10 : RUPTURES DE CONTRATS

Les organisateurs de la Carte 3a ne sont pas responsables du non respect des accords passés avec leurs partenaires. Ceux-ci peuvent à tout moment rompre leur contrat sans préavis à condition d’en avertir les organisateurs de la Carte3a et de retirer l’adhésif figurant sur leur vitrine.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITE DES ORGANISATEURS

Les organisateurs de la Carte 3a ou les personnes les représentant ne peuvent être tenus pour responsable en cas de rupture de contrat des partenaires, des fermetures des établissements, des changements de direction ou tout événement indépendant de leur volonté. Pour le salarié d’une entreprise non-adhérente : La responsabilité des organisateurs est limitée au montant de la cotisation annuelle individuelle de la carte achetée. Pour une entreprise adhérant à l’une des Associations économiques : La responsabilité des organisateurs est limitée au montant de la cotisation annuelle de l’entreprise. Dans les deux cas évoqués ci-avant : un remboursement au prorata temporis pourra être effectué contre justification du paiement. Les organisateurs de la Carte 3a se réservent le droit d’interrompre tout contrat établi avec leurs partenaires. La responsabilité des organisateurs ou des personnes le représentant ne peut être engagée en cas d’erreur d’impression ou d’information, et ce malgré toute l’attention portée à la réalisation de son catalogue, du site internet et de toutes les notes et courriers d’informations. Le partenaire est seul responsable de tout dommage matériel et/ou corporel causé au client de la carte 3a du fait de l'exécution de sa prestation. L'UPE66 communiquera sur simple demande du client les coordonnées de l'entreprise partenaire.

ARTICLE 12 : RENSEIGNEMENTS

Pour limiter les risques de fraude, aucun renseignement confidentiel concernant les contrats passés entre les organisateurs de la Carte 3a et les sociétés partenaires offrant des réductions ne pourra être communiqué par téléphone. Les renseignements détenus par les organisateurs de la Carte 3a sur les entreprises adhérentes et plus singulièrement sur leurs salariés ne seront pas communiqués. Ces informations n’ont pas de caractère détaillé et se limitent essentiellement aux Noms, Prénoms et Adresses Mails. Les organisateurs de la Carte 3aaa déclarent ne pas détenir d’information supplémentaire sur les salariés bénéficiaires de la carte autres que celles évoquées ci-avant.

ARTICLE 13 : COMMANDE SUR WWW.CARTE3A.COM

Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant d’effectuer une commande sur le site. Seuls les clients titulaires d’une carte 3a sont habilités à passer commande après identification. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’une famille. Après avoir passé la commande, nous envoyons un email confirmant les éléments de celle-ci. La commande est acceptée par l’envoi ou le retrait des billets, ce qui forme ainsi le contrat de vente.

ARTICLE 14 : DISPONIBILITES DES PRODUITS

Les commandes sont acceptées dans la limite des stocks disponibles. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 30 jours après réception de la commande. En cas d’indisponibilité, nous vous informons par email ou par téléphone dans les meilleurs délais. Toute commande groupée ou dépendante d’un intermédiaire est susceptible d’être honorée dans des délais plus importants.

ARTICLE 15 : MODE DE PAIEMENT

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit Carte3a.com qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Carte3a.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

ARTICLE 16 : MODALITES DE RETRAIT DES COMMANDES

Le paiement par carte bancaire vous permet soit de recevoir vos billets directement chez vous par envoi postal suivi, soit de venir retirer vos billets auprès de l'un des Relais Billetterie 3a de votre choix pendant les heures d'ouverture de la billetterie. Vos billets, accompagnés d’une facture, seront disponibles un jour ouvré après la confirmation par courriel de la réservation et du paiement effectué sur notre site. Ils devront impérativement être retirés au plus tard 24 heures avant le début de la manifestation.
Lors du retrait de votre réservation, il vous sera obligatoirement demandé de présenter: une pièce d'identité en cours de validité ; la carte bancaire ayant servi au paiement des billets commandes ; et votre carte 3a en cours de validité.

ARTICLE 17 : MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont livrés, accompagnés d’une facture, à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. En ce qui concerne l’expédition, elle se fait par l’intermédiaire du « courrier suivi fréquence client» de la Poste. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste dans les meilleurs délais. Les organisateurs de la Carte 3a déclinent toute responsabilité en cas de perte, de mauvais acheminement ou de détérioration des produits, de grève ou d’adresse erronée transmise par le demandeur.

ARTICLE 18 : FRAIS DE GESTION


Les commandes passées sur notre boutique en ligne sont soumises à des frais de gestion dont le montant est calculé en fonction du montant total de la commande. En cas de commande non reçue, le nouvel envoi est aux frais du demandeur.

ARTICLE 19 : CONDITIONS SPECIFIQUES AU BILLET IMPRIMABLE A DOMICILE

Le billet imprimable à domicile vous permet d’imprimer les billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un accès internet.
19.1 Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso. A chaque place achetée correspond un billet.
19.2 Sécurité : nos billets imprimables à domicile sont pourvus d’un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l’entrée à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. Conservez votre billet en lieu sûr. Utilisez exclusivement un circuit de vente officiel pour acheter votre billet. N'acceptez jamais un billet qui vous est proposé par un inconnu, car il pourrait s'agir d'une copie. L’organisateur peut refuser l’entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’acheteur de billets, ni de vérifier l’authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée à la manifestation. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
19.3 Vous pouvez effectuer votre achat de chez vous ; et obtenir vos billets, sans attendre de les recevoir par courrier, ou sans avoir à vous déplacer en Relais Billetterie 3a. C’est un nouveau service qui vous est proposé. Ce service a nécessité des développements technologiques permettant de générer votre billet, et de fournir les informations nécessaires à l’accès à la manifestation pour que vous puissiez entrer. Au titre de ce service, des frais vous sont facturés.
19.4 Vos billets imprimables à domicile vous sont transmis par mail. L’acheteur des billets prend toutes les mesures de précaution requises pour conserver secret son mot de passe et pour empêcher toute utilisation par des personnes non autorisées ou toute infraction.
19.5 L’UPE66 décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Le remboursement du paiement des manifestations annulées avec des billets imprimables à domicile s’effectue automatiquement vis-à-vis de l’acheteur de billets au moyen d’un crédit sur la carte de crédit indiquée lors du processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de billets qui est porté sur le billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.

ARTICLE 20 : RECLAMATIONS

Le jour de la livraison ou du retrait des produits, le client devra formuler auprès de Carte3a.com toute réclamation d’erreur et / ou de non-conformité au bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de cette date sera étudiée au cas par cas.

ARTICLE 21 : DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose d’un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra obligatoirement être signalé au préalable auprès de Carte3a.com par téléphone au 04.68.34.99.26 ou par mail à contact@carte3a.com. S’agissant des billetteries comportant une date bien déterminée de séance ou d’échéance, les billets devront obligatoirement être retournés 72 heures avant le début de la manifestation ou de l’échéance.

ARTICLE 22 : NON VALIDATION PARTIELLE


Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 : NON RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24 : INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations qui sont demandées au client sont destinées au traitement de sa commande et à des actions marketing et promotionnelles. L’UPE66 pourra être amenée à les transmettre à des tiers (partenaires commerciaux, …). Conformément à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’opposition au traitement des données ainsi que d’un droit d’accès et de rectification de ces données en écrivant à : UPE66 / Carte3a.com – 17 Rue Camille Pelletan – 66000 Perpignan Conformément à la loi, nous vous informons que ce site a fait l’objet d’une déclaration de traitement automatisé d’informations nominatives auprès de la CNIL.

ARTICLE 25 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité aux organisateurs de la Carte 3a pour obtenir une solution amiable. Tous les litiges relatifs à ce contrat son soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Bien que sérieuses et vérifiées les informations figurant dans ce catalogue ou sur notre site Internet ne peuvent être considérées comme contractuelles. Les photographies et images des supports de la Carte 3a ne sont pas contractuelles et restent la propriété exclusive des organisateurs de la carte 3a.